Ces sept points à vérifier avant de signer votre contrat de travail

Réussir son embauche : les vérifications indispensables avant de signer votre contrat

Vous avez réussi votre entretien et reçu votre contrat de travail ? Félicitations ! Mais avant d'apposer votre signature, prenez le temps de vérifier certains éléments clés. Dans cet article, nous vous présentons les points essentiels à examiner pour éviter les mauvaises surprises, avec l'éclairage de Cléo Artero, Responsable juridique social chez Hays France & Luxembourg.

Différence fondamentale entre CDI et CDD

La première distinction à connaître concerne la forme même du contrat de travail, qu’il soit un CDI ou un CDD.

Pour un contrat de travail à durée indéterminée, la loi n'exige pas obligatoirement un contrat écrit, bien que dans la pratique, les entreprises en établissent presque toujours un. Cléo Artero ajoute : « La loi prévoit que l'employeur doit cependant communiquer, par écrit, certains éléments au salarié dans un délai précis : 7 jours calendaires et jusqu’à 1 mois après l'embauche dans certaines situations. »

En revanche, un contrat écrit est obligatoire pour un CDD : « Un contrat écrit doit être transmis dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche. Si l'entreprise ne vous envoie pas le contrat dans ce délai, la sanction peut être une requalification en CDI. C'est donc très impactant. »

Ces éléments essentiels à vérifier avant de signer votre contrat

Même dans l'euphorie d'avoir décroché ce poste, prenez votre temps. Examinez soigneusement votre contrat de travail avant de signer, en portant une attention particulière aux éléments suivants :

1. La période d'essai

Ce qu'il faut savoir : La période d'essai est facultative ! Notre experte précise : « C'est un point crucial que beaucoup ignorent. Si elle n'est pas mentionnée dans le contrat ou communiquée dans les 7 jours calendaires suivant l'embauche, cela signifie que vous n'avez pas de période d'essai. Elle ne se présume pas, elle doit absolument être écrite. »

Notre conseil : Il est possible de négocier la durée de cette période, notamment si vous quittez un poste stable.

« Pour un cadre, elle peut aller jusqu'à 4 mois renouvelable une fois, soit potentiellement 8 mois, ce qui est très long. Il n'est pas rare que des candidats négocient ce point, surtout s'ils quittent un poste stable. » - Cléo Artero

Pour approfondir le sujet de la période d'essai, n'hésitez pas à consulter notre article dédié sur ce thème : Période d'essai, que faire quand ça se passe mal

2. L'intitulé de poste et fonctions

Ce qu'il faut savoir : L'intitulé et la description de votre poste déterminent ce que l'employeur peut légitimement vous demander d'accomplir.

« Attention aux intitulés vagues ! Par exemple, un poste simplement intitulé « Assistant » est dangereux car on peut vous assigner tout et n'importe quoi. Il est essentiel que vos fonctions soient précisément définies dans votre contrat. » prévient notre spécialiste.

Notre conseil : Assurez-vous que vos fonctions sont précisément définies dans votre contrat, car c'est lui qui a valeur légale.

« Notez que c'est le contrat qui prévaut sur une fiche de poste, car cette dernière n'est pas un document obligatoire et n'a pas de valeur contractuelle. Elle peut servir de référence pour clarifier les missions et les responsabilités, mais elle ne remplacera pas un contrat de travail », rappelle Cléo Artero.

3. Le lieu de travail et la mobilité

Ce qu'il faut savoir : La formulation concernant votre lieu de travail peut avoir des conséquences importantes sur votre mobilité future.

« C'est un point très important. Si, par exemple, votre contrat mentionne que le lieu de travail s'exécute exclusivement dans la ville de Paris, l'employeur ne pourra pas vous envoyer travailler ailleurs sans votre accord. En revanche, sans ce terme « exclusivement », l'employeur peut potentiellement vous changer de secteur géographique. », indique Cléo Artero.

Notre conseil : Examinez attentivement les clauses de mobilité pour éviter les surprises.

« Vérifiez également l'existence d'une clause de mobilité. Certaines clauses sont rédigées de manière à ce que vous acceptiez d'être mobile sur toute la France métropolitaine. On ne prête pas toujours attention à ce détail, en se disant que ça n'arrivera jamais, mais c'est un engagement fort. »

4. Le salaire et les avantages

Ce qu'il faut savoir : Le salaire, les primes et avantages doivent être communiqués dans un délai précis après l'embauche. « Ces éléments doivent être communiqués au plus tard dans les 7 jours calendaires suivant l'embauche pour un CDI. C'est un délai maximum, et en pratique, ces éléments sont généralement précisés avant la prise de poste. », souligne notre experte.

Notre conseil : Assurez-vous que tous les éléments de rémunération évoqués lors des entretiens de recrutement figurent bien dans votre contrat ou dans un document annexe officiel.

5. Les horaires de travail et heures supplémentaires

Ce qu'il faut savoir : La durée du travail est strictement encadrée par la loi, quel que soit votre statut. Notre experte conseille : « Vérifiez que la durée quotidienne du travail respecte bien les limites légales : 10 heures par jour maximum, 48 heures sur une semaine isolée et 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives. Si vous voyez un contrat mentionnant 48 heures par semaine de façon régulière, c'est illégal. »

Notre conseil : Comprenez bien les modalités concernant les heures supplémentaires : « Les conditions de réalisation des heures supplémentaires doivent être indiquées dans le contrat ou communiquées dans les 7 jours suivant l'embauche. Par exemple, l'entreprise peut privilégier la compensation par récupération plutôt que le paiement, ou indiquer que les heures supplémentaires doivent être autorisées par le manager avant de les effectuer. »

6. Le télétravail

Ce qu'il faut savoir : Le télétravail est rarement prévu directement dans le contrat de travail initial, mais plutôt dans des documents annexes, du type accord d’entreprise.

« Ce sont plutôt les accords d'entreprise, chartes ou notes internes qui définissent ses modalités. Vous pouvez faire du télétravail sans avenant à votre contrat, tant que les conditions sont écrites quelque part. », souligne Cléo Artero.

Notre conseil : Si le télétravail est important pour vous, demandez à consulter les documents qui en définissent les modalités. Attention, « en l'absence de règles écrites, votre situation est précaire car l'employeur peut revenir sur les modalités du télétravail du jour au lendemain. Vous n'aurez pas de base sur laquelle vous appuyer. »

7. Les clauses spécifiques

Ce qu'il faut savoir : Certaines clauses, comme la clause de non-concurrence, peuvent limiter vos opportunités professionnelles futures. Pour rappel, la clause de non-concurrence restreint votre liberté d'exercer, après rupture du contrat, des fonctions similaires chez un concurrent ou à votre compte.

« Cette clause, souvent négociée dans les secteurs concurrentiels, peut restreindre vos perspectives après votre départ. Il est essentiel de bien la comprendre. », explique Cléo Artero.

Notre conseil : Examinez ces clauses attentivement : « Méfiez-vous des formulations vagues ou des conditions abusives comme des pénalités financières excessives. » Soyez vigilant face aux clauses imprécises, aux conditions disproportionnées ou aux informations contradictoires avec celles des entretiens.

Vous pouvez négocier les éléments de votre contrat : saisissez cette opportunité !

Vous n’y avez peut-être pas pensé ni osé, mais tout ce qui est indiqué dans le contrat peut faire l’objet d’une négociation : date de prise de poste, l’existence d’une clause de non-concurrence, période d’essai, rémunération, etc.

Du reste, n'hésitez pas à demander des modifications si certains points ne correspondent pas à ce qui avait été convenu oralement. Et même après avoir signé, des avenants peuvent être réalisés sur pratiquement tous les éléments du contrat.

Quand refuser de signer un contrat ?

Vous êtes en droit de refuser de signer un contrat de travail qui ne correspond pas à vos accords précédents : « Vous pouvez légitimement refuser de signer si le contrat ne reflète pas les échanges que vous avez eus lors du processus de recrutement, ou s'il y a un point qui n'a pas été compris de la même façon par les deux parties. », explique Cléo Artero.

Dans ce cas, communiquez en toute transparence vos préoccupations à l'entreprise.

Comme l’indique notre spécialiste : « Peut-être qu’un point n’a pas été bien compris par les deux parties. Il est important que chaque partie signe en sachant précisément ce que chacun attend de l’autre. Mais il est aussi conseillé de ne pas démarrer la prestation de travail sans au préalable avoir trouvé un accord commun. »

Comment vérifier la conformité avec le droit du travail ?

Pour vous assurer que votre contrat respecte bien la législation en vigueur, consultez les ressources disponibles : « vous pouvez consulter le Code du travail numérique ou vérifier la convention collective applicable à votre secteur. Ces documents sont désormais facilement accessibles en ligne. Toutefois, de manière générale, seul un avocat ou un juriste peuvent réellement vous garantir la conformité totale de votre contrat. » conclut Cléo Artero.