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7 QUESTIONS SUR LE PERCO, LE DISPOSITIF D’EPARGNE POUR VOTRE RETRAITE

perco.jpgSystème d’épargne mis en place à l’initiative de l’employeur ou par accord collectif, le PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectif) permet aux salariés de se constituer une épargne pour la retraite, avec l’aide de leur entreprise. Anne Petillo, Responsable juridique social chez Hays, répond aux questions sur son fonctionnement.  
 
1. En quoi consiste le PERCO ? 
 
Le PERCO est un outil d’épargne qui permet aux salariés de se constituer un complément de retraite avec l’aide de leur entreprise dans des conditions fiscales et sociales avantageuses. Comme pour le PEE (Plan d’Epargne Entreprise) et le PEI (Plan d’Epargne Interentreprises), le PERCO permet au salarié de placer son argent ou son temps restant (jours de repos non pris en l’absence de Compte épargne temps dans l’entreprise) sur un ou plusieurs comptes, convertis en valeurs mobilières (titres financiers). Les sommes placées sont ensuite normalement bloquées et rendues indisponibles jusqu’au départ à la retraite du salarié. 
 
2. Quelles sont les structures qui peuvent proposer ce dispositif à leurs salariés ?  
 
Le PERCO concerne toutes les structures, dès lors qu’il existe déjà un PEE ou un PEI dans ces dernières. 
 
Point actu : Actuellement, le projet de loi PACTE (Projet de loi relatif A la Croissance et la Transformation des Entreprises), visant à faciliter le cycle de vie des entreprises, à mieux associer les salariés et à donner de la vigueur à la croissance devrait entrer en vigueur au quatrième trimestre de 2018 et devrait supprimer cette conditions pour faciliter l’épargne salariale. 
 
Le PERCO peut être mis en place par :
 
- Convention ou accord collectif de travail
- Accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales
- Accord conclu au sein du CE
- A l’initiative de l’employeur seul, en cas d’absence d’accord entre ce dernier et les représentants de l’entreprise, via la ratification à la majorité des deux tiers du personnel,
 
Un PERCO peut être instauré au niveau d’une branche professionnelle ou entre plusieurs entreprises prises individuellement (dans le cas d’un grand groupe par exemple). Dans ce cas, on parle de PERCOI (Plan d’Epargne de Retraite Collectif Interentreprises). Ce dispositif, notamment lorsqu’il est négocié au niveau d’une branche, permet de faciliter l’accès des petites entreprises au PERCO. 
 
3. Qui peut en bénéficier ? 
 
Comme le PEE et le PEI, le PERCO est accessible à tous les salariés de l’entreprise. 
Seule une ancienneté minimale peut être exigée dans l’accord portant sur le PERCO : cette durée ne peut dépasser 3 mois. 
Les dirigeants et les chefs d’entreprise dans les entreprises comprenant entre 1 salarié en sus du dirigeant lui-même et 250 salariés ont également accès au PERCO, ainsi que leur conjoint s’il a le statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé. 
L’adhésion du bénéficiaire au PERCO peut résulter d’un acte volontaire mais le règlement du plan peut aussi prévoir des clauses d’adhésion automatique. 
 
4. Comment alimenter un PERCO ?
 
Le PERCO peut être alimenté de nombreuses façons. Par le salarié, il peut choisir de verser des sommes en provenance :
 
- Du plan de participation et/ou du plan d’intéressement
- Du Plan d’Epargne Entreprise (PEE)
- Du Compte Epargne Temps (CET)
- Des jours de congés non pris (à hauteur de 10 maximum)
- Des sommes volontaires issues du salaire.
 
L’ensemble de ces sommes (hors CET et jours de congés non pris) ne peut pas dépasser le quart du salaire brut de l’année précédente. 
L’employeur peut verser sur le PERCO, même si le salarié ne verse rien :
 
- Un versement initial, même en l’absence de contribution du salarié
- Un versement complémentaire, limité à 16 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale (6 357,12 € en 2018) et ne pouvant excéder le triple de la contribution du salarié.
- Ensuite, des versements périodiques unilatéraux. 
 
Au total, l’entreprise ne peut pas verser plus de 2% du plafond de la Sécurité sociale par salarié chaque année par ce biais (soit 794,64€ en 2018). 
 
5. Quelles sont les différences entre le PEE et le PERCO ?  
 
Un plan d’épargne d’entreprise (PEE) a pour objectif de permettre aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières avec l’aide de leur entreprise. Ce placement leur permet d’augmenter leurs revenus en se constituant une épargne diversifiée. Sauf cas particulier de retrait et de déblocage anticipés, les sommes épargnées sur un PEE sont bloquées pendant 5 ans. Le PEE constitue donc le plus souvent le meilleur placement pour du moyen terme. 
 
Le PERCO vise pour sa part à permettre aux salariés d’épargner pour préparer leur retraite. Le PERCO a une durée moyenne plus longue que celle d’un PEE car l’objectif est d’épargner pour sa retraite. En principe donc, les fonds placés sont seulement débloqués au moment du départ à la retraite du salarié. 
 
6. Quelles sont les conditions de déblocage des sommes versées sur le PERCO ? Que se passe-t-il si le salarié démissionne ou se fait licencier ? 
 
Les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants peuvent être exceptionnellement débloquées avant le départ à la retraite, dans certains cas limitativement énumérés par décret. Il s’agit des situations suivantes :
 
- Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS (Pacte Civil de Solidarité)
- Expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire,
- Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS,
- Situation de surendettement du titulaire,
- Affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale ou à la remise en état de la résidence principale.
 
Pour le PEE, les conditions de déblocage sont plus larges :
 
- En cas de mariage ou de PACS,
- En cas de naissance ou d’adoption lorsque le foyer comporte déjà au moins 2 enfants à charge,
- En cas de divorce ou de jugement de séparation ou de dissolution d’un PACS lorsque le salarié a la garde d’au moins un enfant mineur,
- En cas d’invalidité d’au moins 80% du salarié, de son conjoint ou de son partenaire pacsé,
- En cas de licenciement, de démission, de fin de CDD et de mise ou départ à la retraite,
- En cas d’acquisition ou d’agrandissement de la résidence principale,
- En cas de surendettement du salarié.
 
7. A quelle fiscalité les sommes versées sur le PERCO sont-elles soumises ?
 
La fiscalité du PERCO est simple. 
 
Les plus-values générées à l’intérieur du plan, pendant la phase d’épargne, ne sont pas soumises annuellement à l’impôt sur le revenu en cas de sortie du capital. 
 
Les sommes versées en cas de sortie en rente (c’est-à-dire en percevant tous les mois ou trimestres un pourcentage de la somme du PERCO jusqu’au décès) suivent le régime fiscal des rentes viagères à titre onéreux. Elles sont imposées après un abattement (c’est-à-dire une diminution de la somme à payer) sur le montant des rentes. Cet abattement varie entre 30% et 70% selon l’âge du bénéficiaire lors de la demande de la rente. 
 
Les sommes investies dans le plan issues de la participation, de l’intéressement, ou encore de l’abondement de l’employeur sont exonérées d’impôt sur le revenu. 
 
Il en est de même de l’abondement au PERCO si celui-ci ne dépasse pas le plafond de 16% du plafond annuel de la Sécurité sociale par an, soit 6 357,12€ en 2018, par bénéficiaire. 
En revanche, les versements volontaires des salariés sont soumis à l’impôt sur le revenu (IRPP) à l’exception des fonds provenant de l’intéressement ou du supplément d’intéressement.
 
Pour le PERCO, les sommes versées sont exclues de l’assiette. Les plus-values des valeurs mobilières dont bénéficient les salariés sont, quant à elles, soumises à la CSG (Contribution Sociale Généralisée)et à la CRDS (Contribution à la Réduction de la Dette Sociale). Ces contributions permettent respectivement de diversifier les sources de financement de la Sécurité sociale et de contribuer à rembourser la dette sociale. Les revenus des sommes affectées au PERCO sont soumis aux prélèvements sociaux, au taux global en vigueur à la date de délivrance des avoirs. Aujourd’hui, ce taux est fixé à 17,2% et recouvre :
- La CSG (9,9%)
- La CRDS (0,5%
- Le prélèvement social (4,5%)
- La contribution additionnelle pour le financement de l’autonomie (0,3%)
- La contribution additionnelle de solidarité destinée au financement du RSA (2%). 
 
Anne Petillo, Responsable juridique social, en collaboration avec Karen Holcman.